Sommaire
Les chefs de service de sécurité incendie ont pour missions
Conditions d’emploi
Prise de fonctions effective d’un agent de sécurité, dans un nouvel établissement
Prérequis
Maintien des connaissances et obligations
Jury d’examen
Procès-verbal d’examen
Activités exercées
Détail des activités exercées
Les chefs de service de sécurité incendie ont pour missions
Modifié par Arrêté du 30 décembre 2010 – art. 1
– le management du service de sécurité ;
– le conseil du chef d’établissement en matière de sécurité incendie ;
– l’assistance à personne au sein des établissements où ils exercent ;
– le suivi des obligations de contrôle et d’entretien (tenue des registres et de divers documents administratifs concourant à ce service).
Conditions d’emploi.
Les emplois cités ne peuvent être exercés que par une personne titulaire des diplômes suivants :
– pour l’emploi de chef de service de sécurité incendie, le diplôme de chef de service de sécurité incendie et d’assistance à personnes (SSIAP 3).
Pour exercer ses fonctions, le chef de service de sécurité incendie doit se trouver dans l’une des situations suivantes :
– être titulaire de la qualification de chef de service de sécurité incendie et d’assistance à personnes (SSIAP 3) délivrée dans les conditions du présent arrêté ;
– être ou avoir été pendant un an adjudant ou titulaire d’un grade supérieur des sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires, des pompiers militaires de l’armée de terre, des pompiers militaires de l’armée de l’air, des marins-pompiers de la marine nationale et titulaire de l’unité de valeur des sapeurs-pompiers PRV 2 ou du brevet de prévention délivré par le ministère de l’intérieur et avoir suivi, sans évaluation, le module complémentaire prévu à l’annexe VI, chapitre 3.2. Ces dispositions doivent entraîner la remise du diplôme de SSIAP 3 par équivalence ;
– être titulaire du DUT » hygiène et sécurité « , options » protection des populations – sécurité civile « , » protection civile » ou » hygiène et sécurité publique » ayant suivi, sans évaluation, le module complémentaire prévu à l’annexe VI, chapitre 3.1. Ces dispositions doivent entraîner la remise du diplôme de SSIAP 3 par équivalence ;
– être détenteur de l’AP 2 et avoir suivi, sans évaluation, le module complémentaire prévu à l’annexe VI, chapitre 3.2. Ces dispositions doivent entraîner la remise du diplôme de SSIAP 3 par équivalence ;
– justifier de la décision du ministère de l’intérieur prévue aux articles 3-1 à 3-3.
Pré requis
Pour se présenter à la formation permettant la délivrance du diplôme de chef de service de sécurité incendie et d’assistance à personnes (SSIAP 3), le candidat doit remplir l’unehttps://www.formation-incendie-ssiap.com/ssiap-3/ des conditions suivantes :
– disposer d’un diplôme de niveau 4 minimum, qui peut être obtenu par la validation des acquis de l’expérience ;
– être titulaire du diplôme de SSIAP 2 ou d‘ERP 2 ou d’IGH 2 délivré avant le 31 décembre 2005 et justifier de 3 ans d’expérience de la fonction. Cette expérience professionnelle doit être attestée soit par l’employeur, soit par la présentation du contrat de travail.
Il doit en outre être titulaire de l’une des attestations de formation au secourisme suivantes :
– AFPS ou PSC 1, de moins de 2 ans ;
– Sauveteur secouriste du travail (SST) ou PSE 1, en cours de validité.
Les personnes justifiant d’un diplôme inscrit sur la liste de l’annexe XIII peuvent se présenter à l’examen en vue de l’obtention du diplôme SSIAP 3 sans avoir au préalable suivi la formation décrite à l’annexe IV. Elles doivent être présentées à l’examen par un organisme de formation agréé. Cet organisme leur propose un module de formation facultatif adapté à leur niveau de compétence.
Maintien des connaissances et obligations.
Les personnels des services de sécurité incendie en exercice doivent se soumettre, en matière de sécurité incendie, à un recyclage triennal organisé par un centre de formation agréé.
A l’issue du stage, une attestation est délivrée par le centre de formation.
Les personnels des services de sécurité incendie sont soumis, tous les deux ans, à l’obligation de recyclage en matière de secourisme.
Ces recyclages doivent avoir lieu au plus tard le jour de la date anniversaire de la délivrance du diplôme SSIAP ou de la qualification de secourisme.
Les personnes titulaires du diplôme SSIAP ayant dépassé la date limite de recyclage ou ne pouvant justifier d’au moins 1 607 heures d’activité de chef de service durant les trente-six derniers mois, doivent se soumettre à une remise à niveau pour accéder à l’emploi.
Les personnes possédant des diplômes de différents niveaux doivent se recycler, en fonction de l’emploi qu’ils occupent ou qu’ils envisagent d’occuper.
Jury d’examen.
Le jury d’examen est présidé soit par :
– le directeur départemental des services d’incendie et de secours du département où se déroule l’examen ;
– le général commandant la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, dans les départements de son ressort de compétence ;
– l’amiral commandant le bataillon des marins-pompiers de Marseille ;
– ou par leurs représentants respectifs titulaires du brevet de prévention ou de l’unité de valeur PRV 2 délivré par le ministre de l’intérieur et à jour du recyclage.
Le jury est composé:
– du président,
– de deux chefs de service de sécurité en fonction hiérarchique, dont l’un au moins est en poste dans un établissement recevant du public, pour les niveaux 2 et 3.
Les chefs de service de sécurité incendie ne peuvent pas exercer dans la même entreprise ou structure que l’un des candidats présentés.
Les chefs de service de sécurité incendie sont titulaires de l’une des qualifications ou expériences mentionnées à l’art 6 de l’arrêté. Arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur.
Un formateur ne peut participer au jury ni en qualité d’examinateur ni en qualité de président. Après accord du président et du candidat, un formateur peut assister aux épreuves de l’examen mais ne doit en aucun cas intervenir dans son déroulement. Le président du jury peut inviter un représentant du centre de formation à éclairer le jury sur toute question utile.
L’examen doit se dérouler dans les conditions prévues en annexe IX de l’Arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur.
Procès-verbal d’examen.
Le responsable du centre de formation agréé ou son représentant, chargé de l’organisation de l’examen, dresse le procès-verbal qu’il fait signer à tous les membres du jury. L’original du procès-verbal d’examen est conservé par le président du jury.
L’arrêté d’agrément du centre de formation, le planning de la session sur lequel apparaît le détail des enseignements (annexes II à IV), paraphé par les formateurs ayant encadré chaque séquence pédagogique, doivent être annexés au procès-verbal d’examen. Ce planning est également signé pour validation par le directeur du centre de formation ou son représentant.
Les fiches d’assiduité et le programme sont visés par le président et conservés par le centre de formation agréé.
Une fiche individuelle d’examen par candidat non certifié est annexée au procès-verbal de l’examen. Elle reprend explicitement le bilan de l’épreuve QCM, et les conditions de déclaration de l’inaptitude du candidat à l’épreuve pratique.
La fiche individuelle d’examen est délivrée au candidat non certifié par le centre de formation agréé qui en conserve une copie pour un éventuel duplicata. Cette fiche sera conservée par l’organisme agréé pendant cinq années.
Sans présentation de cette fiche, le candidat ne peut participer à un nouvel examen.
ACTIVITES EXERCEES
| Activités principales | * Management et gestion du service de sécurité * Conseils du chef d’établissement ou de son représentant en matière de sécurité incendie * Participation à la gestion des risques quotidiens et lors de la réalisation de travaux * Correspondant des commissions de sécurité et d’accessibilité * Suivi des obligations de contrôle et d’entretien des installations techniques de sécurité |
| Activité complémentaire | * Suivi budgétaire du service |
Détail des activités exercées
| Activité | Management du service de sécurité incendie |
| Principales tâches | * Organisation et fonctionnement du service * Planification de la formation en matière de sécurité * Organisation des programmes de manœuvres * Contrôle du respect par son service du droit du travail |
| Principaux outils techniques et moyens à mettre en œuvre | * Bureautique * Planning * Code du travail |
| Activité | Conseil du chef d’établissement ou de son représentant en matière de sécurité incendie |
| Principales tâches | * Informe des accidents et incidents en matière de sécurité incendie * Propose les actions à réaliser en matière de sécurité incendie * Compte-rendu à sa hiérarchie * Assure une veille réglementaire * Élaboré et propose un schéma d’organisation de la sécurité en cas d’incendie et en situation de crise |
| Principaux outils techniques et moyens à mettre en œuvre | * Bureautique * Bibliographie technique réglementaire |
| Activité | Participation dans l’établissement à la gestion des risques quotidiens et lors de la réalisation de travaux |
| Principales tâches | * Analyse les risques en matière de protection des personnes et de la sécurité incendie des biens * Émet un avis sur les documents et projets transmis * Peut réaliser les notices de sécurité des travaux de l’établissement * Participe aux réunions et visites de chantiers * Élaboré des consignes de sécurité permanentes et temporaires |
| Principaux outils techniques et moyens à mettre en œuvre | * Bureautique |
| Activité | correspondant des commissions de sécurité et d’accessibilité |
| Principales tâches | * Propose au chef d’établissement le passage de la CS après réalisation des travaux * Prépare la visite de la commission de sécurité * Assiste aux réunions de la commission à la demande du chef d’établissement * Met à disposition les documents réglementaires * Assure le suivi des prescriptions de sécurité * Propose l’information du maire sur la réalisation des prescriptions * Veille à la mise à jour du registre de sécurité |
| Principaux outils techniques et moyens à mettre en œuvre | * Bureautique |
| Activité | Suivi des obligations de contrôle et d’entretien des installations de sécurité |
| Principales tâches | * Organise les opérations de maintenance préventives des installations et équipements de sécurité * Planifie et provoque l’exécution des contrôles réglementaires * Annexe les rapports au registre de sécurité |
| Principal outil technique et moyen à mettre en œuvre | * bureautique |
| Activité | Suivi budgétaire du service |
| Principales tâches | * Élaboré la prévision budgétaire, en formule les demandes et assure l’exécution et le suivi |
| Principaux outils techniques et moyens à mettre en œuvre | * Bureautique * Maîtrise des grands principes des règles de mise en concurrence et des marchés publics |